paprika.idref.fr paprika.idref.fr data.idref.fr data.idref.fr Documentation Documentation
Explorer data.idref
data.idref
Copier ce élément EAD
Élément EAD
Export bibliographique
Export biblio
Exporter en XML
Export XML
Exporter en JSON
Export JSON
Exporter en RDF
Export RDF
Améliorer la notice
Améliorer la notice
Signaler une erreur
Signaler une erreur
Identifiant pérenne de la notice : 032609124Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/032609124/idCopier cet URI
Notice de type Collectivité

Point d'accès autorisé

France. Cour de justice de la République

Sur le web

Variante de point d'accès

Cour de justice de la République (France)
[Nom de collectivité]

Information

Langue d'expression : français
Pays associé : France
Date de naissance : 23 -  11 -  1993

Notes

Note publique d'information : 
Créée fin 1993 pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions ; restreint la compétence de la Haute Cour (conservée pour juger le Président de la République en cas de haute trahison)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12360615w

Source

Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27-07-1993 et Loi organique n° 93-1252 du 23-11-1993

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 032609124
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 12-01-1994
RCR dernier modificateur de la notice : 4994
Date de dernière modification : 01-10-2015 à 04 h 26

... Références liées : ...