Abstract

L’ouverture au public des décisions de justice prévue par les articles 20 et 21 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique va favoriser le traitement des données figurant au sein des décisions par des outils automatisés. Cette exploitation ouvre des perspectives nouvelles pour les justiciables et les acteurs du droit, notamment de meilleure compréhension de la justice, de prévisibilité accrue des décisions rendues par les juridictions ou de création de valeur économique 2. Elle implique toutefois l’élaboration de mécanismes de régulation adaptés, dont la construction constitue un défi à relever pour les pouvoirs publics dans un contexte d’évolution extrêmement rapide des technologies et d’internationalisation des acteurs et des flux.