Loi Chatel
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Loi Chatel peut désigner deux lois françaises :
- la loi no 2005-67 du tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur[1];
- la loi no 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
Notes et références
modifier- ↑ « Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1). », sur Légifrance (consulté le )